SANCTIONS EN CAS D’AGRESSION À L’ENCONTRE DES EXAMINATEURS DU PERMIS DE CONDUIRE

Aucune agression n’est permise sur les examinateurs du permis de conduire. Les auteurs de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages à l’encontre des examinateurs du permis de conduire chargés d’une mission de service public, sont passibles de sanctions pénales.

Les sanctions

• 7 500 euros d’amende en application de l’article 433-5 du code pénal en cas de paroles, gestes ou menaces reçus à l’encontre d’un examinateur du permis de conduire dans l’exercice ou à l’occasion de sa mission et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction.
• Si ces faits sont commis en réunion, la sanction est de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
• En cas de violence ayant entraîné une interruption temporaire de travail
  • 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en application de l’article 222-13 4° bis du code pénal. . 
  • 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas d’usage ou menace d’une arme ou commis par plusieurs personnes 
  • 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces deux situations sont réunies.
• En cas de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours
  • 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en application de l’article 222-12 4° bis du code pénal. 
  • 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si avec usage ou menace d’une arme ou commis par plusieurs personnes : 
  • 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces deux situations sont réunies.

Dans tous ces cas, le candidat au permis de conduire encourt en outre 3 ans d’interdiction de se présenter à l’examen en application des articles L. 211-1 et L. 221-5 du code de la route